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Conditions Générales d’Utilisation du service « YESWEMAKE.ORG »

Le service YESWEMAKE.ORG accessible à l’adresse www.yeswemake.org (ci-après le « Service YESWEMAKE.ORG » ou le « Service ») est édité et exploité par la société Make.Org, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, ayant son siège social 21, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris, immatriculée sous le numéro 820 016 095 RCS Paris (ci-après « Make.Org »).

Make.Org est une organisation indépendante de tous partis politiques ayant vocation à faire émerger des réflexions sur des problématiques d’intérêt général notamment économiques, civiques et politiques intéressant particulièrement les citoyens en vue notamment d’obtenir des engagements de la part de personnalité du monde politique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout utilisateur du Service YESWEMAKE.ORG (ci-après « l’Utilisateur ») étant précisé que toute utilisation du Service YESWEMAKE.ORG emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur du Service YESWEMAKE.ORG est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie.

Make.Org est susceptible, à tout moment et sans préavis, de procéder à la modification partielle ou totale des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans que ces modifications n’ouvrent droit à indemnisation. Le cas échéant, les modifications prennent effet lors de leur publication sur le Service YESWEMAKE.ORG.

1. OBJET DU SERVICE YESWEMAKE.ORG

Le Service YESWEMAKE.ORG a pour objet notamment :
- de soumettre à l’opinion des Utilisateurs, des questions d’intérêt général d’actualité, relevant de problématiques notamment économiques, sociétales, civiques ou environnementales susceptibles d’être soulevées notamment dans le cadre de campagnes électorales de toute nature (ci-après les « Questions Citoyennes ») ;
- de recueillir et de publier auprès des Utilisateurs des propositions citoyennes de solutions sur les Questions Citoyennes (ci-après les « Solutions Citoyennes ») ;
- de recueillir et de publier l’avis des Utilisateurs sur les Solutions Citoyennes soumises par le biais de votes anonymes ;
- de donner lieu, le cas échéant, à des analyses des Solutions Citoyennes proposées en réponse à une Question Citoyenne et réalisées par Make.Org ou toute personne désignée par elle ;
- de permettre à des YouTubers connus sous les pseudos Jhon Rachid, Hugo Décrypte et Vincent Scalera, ou à tout autre YouTuber qui serait désigné par Make.Org en sus ou en remplacement des Youtubers précités (ci-après les « YouTubers »), d’organiser des débats autour de certaines Solutions Citoyennes ou concernant des tendances de votes ainsi que de réaliser des vidéos autour de certaines Solutions Citoyennes ou concernant des tendances de votes obtenues par l’intermédiaire du Service ;
- de soumettre le cas échéant, des Solutions Citoyennes, sous quelque forme que ce soit et notamment par l’intermédiaire des YouTubers à l’occasion d’une émission enregistrée dans les conditions du direct sur le plateau de la société WEBEDIA agissant en partenariat avec Make.Org (ci-après l’ « Emission »), à des personnalités du monde politique en vue d’obtenir une prise de position de leur part ;
- de favoriser l’engagement des personnalités du monde politique sur les Solutions Citoyennes.

2. SERVICE YESWEMAKE.ORG
2.1 LES QUESTIONS CITOYENNES

Make.Org a déterminé 4 grands thèmes de débats citoyens soumis aux Utilisateurs par le biais du Service (ci-après les « Questions Citoyennes ») portant sur l’éducation, l’exclusion, le harcèlement et le chômage des jeunes.

Les Questions Citoyennes prennent la forme de questions afin que les Utilisateurs puissent :
- proposer des Solutions Citoyennes destinées à être publiées, commentées, analysées et débattues ; et/ou
- se prononcer sur les Solutions Citoyennes publiées par le biais de votes.

Les Utilisateurs pourront proposer des Solutions et/ou voter pour des Solutions émises en réponse à une Question Citoyenne.

2.2 FORMULER UNE SOLUTION CITOYENNE

L’Utilisateur peut à tout moment formuler une ou plusieurs propositions de Solutions Citoyennes destinées à répondre aux Questions Citoyennes posées par le biais du Service YESWEMAKE.ORG.

2.2.1 Formalités

La formulation d’une première Solution Citoyenne par l’Utilisateur est soumise à une procédure de validation préalable de l’adresse électronique de ce dernier par le biais de la procédure décrite ci-après (ci-après la « Procédure de Validation d’Adresse Electronique »).

Lors de la formulation d’une première Solution Citoyenne, l’Utilisateur, après avoir renseigné son adresse électronique, recevra un courrier électronique contenant un lien hypertexte à valider pour confirmer son adresse électronique.

L’Utilisateur pourra ensuite, pour la formulation de toute nouvelle Solution Citoyenne, simplement renseigner son adresse électronique.

Chaque formulation par l’Utilisateur d’une Solution Citoyenne donnera lieu à l’affichage d’une page internet confirmant la prise en compte de sa proposition de Solution Citoyenne et proposant à l’Utilisateur de renseigner des informations complémentaires le concernant s’il souhaite que sa Solution Citoyenne soit publiée avec l’indication des informations qu’il aura soumises.

Les informations à renseigner de manière facultative par l’Utilisateur sur ledit formulaire sont le prénom, l’âge, la profession et le code postal (ci-après le « Formulaire Facultatif »).

La prise en compte et la publication de la proposition de Solution Citoyenne de l’Utilisateur n’est en aucun cas conditionnée au remplissage du Formulaire Facultatif.

Le défaut de remplissage du Formulaire Facultatif a pour unique conséquence que la Solution Citoyenne sera publiée, le cas échéant, de manière anonyme.

2.2.2 Forme et contenu des Solutions Citoyennes

Chaque Solution Citoyenne proposée par l’Utilisateur doit nécessairement commencer par « Il faut …. » et contenir un nombre maximum de 140 caractères.

La proposition de Solution Citoyenne doit être lisible et rédigée en langue française, sous une forme permettant d’être comprise de tous. L’Utilisateur veillera à ne pas écrire en langage abrégé (SMS) et à ne pas rédiger sa proposition de Solution Citoyenne intégralement en lettres majuscules.

La proposition ne doit pas contenir d’éléments qui seraient contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou dont les termes contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.2.3 Publication de la Solution Citoyenne

La publication de la Solution Citoyenne de l’Utilisateur est soumise à modération dans les conditions définies à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La demande de publication d’une Solution Citoyenne est traitée dans un délai maximum de 48h par le service de modération de Make.Org.

Le service de modération de Make.Org examine chaque Solution Citoyenne reçue avant de la mettre en ligne. En conséquence, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réitérer inutilement l’envoi d’une proposition de Solution Citoyenne et à ne pas soumettre une même proposition de Solution Citoyenne avec différentes adresses électroniques.

Dès validation de la Solution Citoyenne de l’Utilisateur, celle-ci fera l’objet d’une publication sur le Service YESWEMAKE.ORG.

En cas de rejet de la Solution Citoyenne de l’Utilisateur, un courrier électronique lui sera adressé par Make.Org lui notifiant ledit rejet. L’Utilisateur pourra alors librement soumettre une nouvelle Solution Citoyenne.

Une fois publiée sur le Service YESWEMAKE.ORG, la Solution Citoyenne apparaîtra dans la liste de Solutions Citoyennes sous la Question Citoyenne à laquelle elle répond et sera soumise au vote des autres Utilisateurs.

La Solution Citoyenne pourra également être mise en avant sur le Service YESWEMAKE.ORG dans le bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Service YESWEMAKE.ORG.

La publication d’une Solution Citoyenne dans le bandeau figurant en page d’accueil est réalisée par le biais d’un algorithme basé sur différents critères déterminés par Make.Org.

Make.Org ne garantit en conséquence pas à l’Utilisateur la fréquence d’apparition de sa Solution Citoyenne dans le bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Service YESWEMAKE.ORG.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait que sa Solution Citoyenne publiée fasse l’objet d’une suppression du Service YESWEMAKE.ORG, il adressera sa demande par mail à Make.Org à l’adresse suivante : contact@make.org. La demande de suppression de l’Utilisateur sera traitée dans un délai raisonnable par Make.Org.

2.3 SE PRONONCER SUR UNE SOLUTION CITOYENNE

L’Utilisateur peut se prononcer sur les Solutions Citoyennes publiées sur le Service YESWEMAKE.ORG, sans avoir à renseigner d’informations personnelles, en cliquant sur les boutons « D’accord » ou « Pas d’accord ».

Une fois le vote effectué par l’Utilisateur ce dernier n’est plus en mesure de revenir sur son vote.

Une fois le vote effectué, l’Utilisateur à la possibilité de renseigner son adresse électronique, et de suivre la Procédure de Validation d’Adresse Electronique en cas de première connexion au Service, afin de :
- signifier son souhait de participer, le cas échéant, à des débats citoyens en live organisés par les Youtubers, Make.Org ne garantissant pas à l’Utilisateur ayant manifesté son souhait de participer au débat susmentionné qu’il sera effectivement sélectionné pour y participer. Le choix des Utilisateurs participants auxdits débats est en effet laissé à l’entière discrétion des Youtubers ;
- signifier son souhait de tenter de gagner des places pour assister à l’Emission, Make.Org ne garantissant pas à l’Utilisateur le succès de cette demande ;
- signifier son souhait de tenter de gagner des places pour le Salon Vidéo City qui se tiendra à la porte de Versailles les 8 et 9 avril 2017, Make.Org ne garantissant pas à l’Utilisateur le succès de cette demande.

La consultation des résultats des votes sur une Solution Citoyenne par l’Utilisateur donnera lieu à l’ouverture d’une fenêtre «pop up » comprenant le Formulaire Facultatif que l’Utilisateur pourra remplir s’il souhaite être contacté par Make.Org dans le cadre de l’opération.

3. ACCES AU SERVICE YESWEMAKE.ORG

Le Service YESWEMAKE.ORG est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse www.yeswemake.org.
L’accès au Service YESWEMAKE.ORG est conditionné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, Make.Org se réserve le droit de refuser l’accès au Service YESWEMAKE.ORG, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les dispositions des présentes.

L’Utilisateur du Service YESWEMAKE.ORG garantit être majeur.

Make.Org se réserve le droit de retirer, de suspendre ou de modifier, de manière temporaire ou permanente l’accès au Service YESWEMAKE.ORG, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de maintenance programmée, de maintenance d’urgence, et ce, à tout moment et sans préavis et sans que l’interruption ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Make.Org peut, à tout moment et à son entière discrétion, suspendre ou supprimer, temporairement ou définitivement, la publication d’une Solution Citoyenne.

Make.Org est susceptible, à tout moment et sans préavis, de procéder à la modification et/ou à la suppression partielle ou totale du Service YESWEMAKE.ORG, sans que ces modifications et/ou suppressions n’ouvrent droit à indemnisation. Le cas échéant, les modifications du Service prennent effet lors de leur publication.

4. USURPATION D’IDENTITE

L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises par l’intermédiaire de Service YESWEMAKE.ORG, lesdites informations ne pouvant en aucun cas s’avérer trompeuses, mensongères, incorrectes ou susceptibles d’induire en erreur.

Make.Org rappelle qu’au titre de l’article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Tout Utilisateur suspecté d’usurpation ou de tentative d’usurpation d’identité pourra se voir suspendre ou interdire l’accès au Service YESWEMAKE.ORG, sans préjudice de tout dommage et intérêts éventuels dont Make.Org pourrait se prévaloir.

5. MODERATION

Les propositions de Solutions Citoyennes des Utilisateurs font l’objet d’une modération avant leur publication sur le Service YESWEMAKE.ORG.

Le service de modération de Make.Org examine les propositions dans un délai maximum de 48h, il n’est donc pas opportun de renouveler une proposition avant la réception du courrier électronique de rejet adressé par Make.Org, le cas échéant.

Ne seront pas publiées les propositions de Solutions Citoyennes contraires à la loi et aux bonnes mœurs et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, celles comportant :
- des propos incitant à la haine raciale, les propos racistes, antisémites, xénophobes homophobes, etc...;
- des propos à caractère violent, pornographique, pédophile, etc...;
- des propos injurieux, dénigrants, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers ;
- des propos négationnistes de crimes contre l’humanité et de génocides reconnus et l’apologie de crimes ;
- des propos incitant à commettre des actes réprimés par la loi telle que l’incitation à commettre des actes violents, terroristes, à la vente de produits stupéfiants, etc... ;
- des propos portant atteintes à la vie privée ou aux droits de la propriété intellectuelle de tiers,
- des propos portant atteinte à la présomption d’innocence ou un secret de l’instruction, etc... ;
- des propos portant atteinte à la dignité humaine ;
- des propos pouvant être considérés comme relevant d’un abus de liberté d’expression.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier des propositions à caractère publicitaire ou faisant la promotion de services à but lucratif.

Le contrôle a priori des propositions de Solutions Citoyennes ne permet en aucune manière de déceler tous les contenus illicites. En conséquence, Make.Org pourra procéder à la suppression, sans préavis et sans notification à l’Utilisateur, de toute Solution Citoyenne qui aurait déjà fait l’objet d’une publication sur le Service YESWEMAKE.ORG et qui apparaitrait, a posteriori, comme manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur garantit Make.Org contre toute action ou réclamation consécutive à la publication de sa Solution Citoyenne si celle-ci venait à s’avérer illicite.

En cas de non-respect régulier de ces règles, Make.Org se réserve le droit de refuser systématiquement les propositions de Solutions Citoyennes d’un Utilisateur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service YESWEMAKE.ORG de l’Utilisateur.

De plus, Make.Org se réserve la liberté de refuser la publication de propositions de Solutions Citoyennes qui apparaitraient manifestement dépourvues de sérieux, cette appréciation étant entièrement discrétionnaire. Ainsi le service de modération de Make.Org se réserve le droit de refuser la publication de propositions de Solutions Citoyennes qui s’avéreraient hors sujet au regard de la Question Citoyenne, ou qui ne seraient pas considérées comme sérieuses par le service de modération (blagues, devinettes, jeux de mots, comparaisons douteuses, rumeurs infondées, etc.).

Les Utilisateurs identifiés par Make.Org comme étant à l’origine de trolling, d’envoi de SPAM, de « junk mail », etc….pourront se voir refuser l’accès et l’utilisation du Service YESWEMAKE.ORG.

Une proposition de Solution Citoyenne ne pourra en aucun cas faire l’objet de modifications quant à son contenu en vue de répondre aux exigences de la loi ou des présentes et sera en conséquence purement et simplement rejetée.

L’Utilisateur en soumettant sa proposition de Solution Citoyenne accepte que celle-ci soit reproduite selon les règles d’indexation, de mise en forme et de mise en valeur de Make.Org, en sa qualité d’éditeur du Service YESWEMAKE.ORG.

6. UTILISATION DES SOLUTIONS CITOYENNES

Make.Org se réserve la possibilité de faire toute utilisation des Solutions Citoyennes, agrégées ou non et expurgées de toutes données personnelles, en ce compris des compilations, synthèses à des fins statistiques, d’études ou à toutes autres fins.

Les Solutions Citoyennes publiées sur le Service YESWEMAKE.ORG sont en outre susceptibles d’être sélectionnées par les Youtubers, en collaboration avec Make.Org, afin d’être analysées, commentées et/ou débattues à l’occasion de débats publics organisés par l’intermédiaire des réseaux sociaux partenaires, ou lors de l’Emission.

Les Solutions Citoyennes publiées sur le Service YESWEMAKE.ORG, ainsi que les votes y afférents, sont également susceptibles d’être sélectionnés afin notamment de réaliser des analyses, rapports et études à des fins statistiques et de recherches.

L’Utilisateur ayant soumis son adresse électronique dans le cadre de la proposition d’une Solution Citoyenne ou dans le cadre d’un vote, pourra être contacté par Make.Org afin notamment de lui proposer de participer, s’il le souhaite, à un débat organisé par des Youtubers, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Les Solutions Citoyennes, et les votes y afférents, peuvent en outre être repris, commentés et analysés par Make.Org afin de réaliser des contenus éditoriaux.

Le choix des Solutions Citoyennes par les Youtubers est fait à l’entière discrétion de ces derniers. De même les analyses et commentaires dont les Solutions Citoyennes et les votes y afférent font l’objet, sont réalisés par les Youtubers dans le cadre de leur liberté d’expression et de leur liberté éditoriale.

A la fin de l’opération, Make.org pourra éditer un livre blanc à vocation non commerciale reprenant, partiellement ou intégralement, les Solutions Citoyennes publiées par l’intermédiaire du Service YESWEMAKE.ORG ainsi que les réactions et engagements des personnalités du monde politique sur ces Solutions.

Les Solutions Citoyennes pourront également être utilisées par Make.Org sur son site internet disponible à l’adresse www.make.org et faire l’objet d’affichage sur des espaces publicitaires exploités par des partenaires de Make.Org.

L’utilisation d’une Solution Citoyenne sur lesdits espaces publicitaires donnera lieu à la publication de la Solution de manière anonyme si elle a été publiée anonymement ou sous-titrée avec le prénom et l’âge et le département si l’Utilisateur a renseigné ces informations sur le Formulaire Facultatif.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Make.Org est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Service YESWEMAKE.ORG sous la seule réserve des contenus fournis ou détenus en copropriété avec ses partenaires, et le cas échéant, de la publicité diffusée en faveur des tiers et notamment de ses partenaires.

L’Utilisateur reconnaît que sa proposition de Solution Citoyenne publiée sur le Service YESWEMAKE.ORG est une simple réaction sur un sujet d’intérêt général et qu’à ce titre elle est publique, libre de droits, et peut être librement diffusée, réutilisée, commentée.

A toute fin utile et dans l’hypothèse où une proposition de Solution Citoyenne serait susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur, l’Utilisateur, en soumettant sa proposition de Solution Citoyenne à la modération de Make.org, accepte de céder à titre gratuit à Make.Org l’ensemble de ses droits d’auteur y afférents pour toute la durée de la protection légale. La présente de droits vise tant le droit de reproduction que le droit de représentation et vaut pour tout support, tout mode de diffusion, et pour tout territoire.

8. DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Dans le cadre de l’utilisation du Service YESWEMAKE.ORG, Make.Org est susceptible de procéder à la collecte de données à caractère personnel directement (adresse électronique, mot de passe, informations du Formulaire Facultatif, etc.) ou indirectement (adresse IP, cookies etc.). Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatique destiné à permettre à l’Utilisateur de profiter du Service YESWEMAKE.ORG.

Le traitement de données à caractère personnel par Make.Org a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°2005312.

Make.Org s’engage à prendre toutes précautions raisonnables afin de protéger les données à caractère personnel contre toute perte, vol, transmission, utilisation ou accès non autorisé. Toutefois, Make.Org ne pourra être tenue responsable en cas d’accès ou d’interception des données personnelles par un tiers sauf en cas de faute lui incombant.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté », tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui le concerne. L’Utilisateur peut ainsi demander à ce que des données inexactes, incomplètes ou périmées le concernant soient rectifiées, complétées ou mises à jour.

L’ensemble des droits mentionnés au présent article peut être exercé en adressant une demande précise :
- par lettre à l’adresse suivante : Make.Org, 21, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@make.org

Make.Org pourra être amenée à conserver certaines données à caractère personnel afin de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant et notamment les obligations imposées par la CNIL.

9. COOKIES

Lors l’utilisation du Service YESWEMAKE.ORG, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans les fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, portable, tablette etc.).

Le cookie est l’équivalent d’un petit fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute via le navigateur. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site et stockent des informations qu’il a saisies pendant sa navigation. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais a pour objet de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Service YESWEMAKE.ORG afin d’aider l’Utilisateur à personnaliser ses services.

Make.Org se réserve le droit d’implanter des cookies dans le terminal de l’Utilisateur lors de son utilisation du Service YESWEMAKE.ORG sous réserve de son accord exprès. L’Utilisateur peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son terminal.

Tout paramétrage mis en œuvre par l’Utilisateur sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès au Service YESWEMAKE.ORG nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies.

Le Service YESWEMAKE.ORG utilise des plug-ins sociaux facilitant le partage de ses contenus sur les plateformes sociales telles Facebook et Twitter.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’Utilisateur même s’il n’a pas utilisé ce bouton lors de sa consultation du Service YESWEMAKE.ORG dès lors qu’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, ce type de bouton applicatif permettant en effet au réseau social concerné de suivre la navigation de l’Utilisateur sur le Service, du seul fait que le compte de l’Utilisateur sur le réseau social était activé sur son terminal lors de la navigation sur le Service.

Make.Org n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter ces données et ne peut en aucun cas être tenu responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Service YESWEMAKE.ORG.

L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre d’exercer des choix auprès des réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

10. NULLITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou non valide à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’un changement des lois et réglementations en vigueur, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne seront pas affectées.

11. CONTACT

Toute question, commentaire et réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra être adressée par l’un des moyens suivants :
Par email à : contact@make.org
Par lettre à : Make.Org, 21, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 Paris

12. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont compétents.

 

 

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